BEL - AURORE

A la suite de l'annulation partielle par le Conseil d'Etat d'une décision de la commission nationale des biens de presse, qui a eu pour conséquence de ramener de six à cinq le nombre des immeubles d'une ancienne entreprise de presse transférés à l'Etat en application de la loi du II mai 1946, les juges du fond, qui relèvent qu'aucune contestation sur la légalité du transfert à l'Etat des cinq immeubles n'étant désormais possible décident à bon droit que l'ancien propriétaire, qui n'est créancier

L'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, selon lequel sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort, est immédiatement applicable aux situations en cours. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'une action en recherche de paternité, qui relève que la preuve du consentement du père recherché, décédé en 2001, à ce que des échantillons de sperme déposés a

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

Viole l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour déclarer les colotis irrecevables à demander l'annulation de la vente consentie par le lotisseur sur le fondement de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme, retient que l'action, prévue dans un souci de protection de l'acquéreur ou de l'intérêt général, ne peut être intentée que par l'acquéreur, le préfet ou le maire.

PAR L'EFFET COMBINE DE L'INDICATION DU NOM DE SA MERE DANS L 'ACTE DE NAISSANCE ET DE LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE EST LEGITIME, EN L 'ABSENCE DE DESAVEU DE LA PART DU MARI.