BECS · BIEN ETRE CHEZ SOI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900525

  11 avr. 2019

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 7 - Application - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 19 - Défendeur non comparant - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire domicilié dans un Etat membre de l'Union europ

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/035191

  15 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500675

  7 juil. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Obligation de se pourvoir au fond - Modalités - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Brevets d'invention - Contrefaçon - Assignation au fond - Modalités - Détermination Selon les articles L. 615-5 et R. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable en la cause, il appartien

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02420

  5 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 269/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 17

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  N° 01

  11 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  23 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-07008

  30 sept. 2004

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Dans sa rédaction antérieure à la loi 2001-420 du 15 mai 2001, l'article L 442-6 du Code de commerce institue pour seule sanction des pratiques affectant l'équilibre des relations commerciales ou portant atteinte à la liberté des prix et au libre jeu de la concurrence, la responsabilité civile de leur auteur.La finalité de ce texte intéressant l'ordre public économique lui confère un caractère spécial primant le droit commun. Dès lors, sauf

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/05010

  28 juin 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée - / L'obligation incombant à l'entrepreneur qui pose un carrelage est une obligation de résultat dont il est tenu sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil. Dès lors qu'il s'agit de la pose des matériaux de premier choix, l'entrepreneur est tenu par son obligation non seulement au regard des qualités de planéité et de solidité, mais également au regard de l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE