BECK

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600002

  13 janv. 2026

  Cassation partielle

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Saisies - Contestation - Qualité à agir (non) - Employeur Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, lorsque ces saisies ne portent atteinte qu'à sa vie privée. La société qui l'emploie est, en conséquence, irrecevable à se prévaloi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 22/34

  4 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1800286

  30 nov. 2018

  Rejet

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses - Complicité par provocation constitutive d'une faute civile La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700420

  1 mars 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Accord prévoyant un complément différentiel - Incidence sur le paiement des heures supplémentaires - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Commerce - Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 - Accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Article 2.6 - Rémunération - Verse

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 15/04307

  7 janv. 2016

  Les intérêts dus par un garant à son garanti sur les sommes que ce dernier a payées aux victimes ne courent qu'à compter de la sommation de payer faite par le garanti au garant, et cela alors même que la condamnation à garantie a été prononcée par une décision judiciaire antérieure à la sommation, les dispositions de l'article 1153 du code civil étant en effet seules applicables, et non celles de l'article 1153-1 du même code. Ainsi, la condamnation à garantie a créé à l'égard du garant une obl

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 15/01072

  24 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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