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Mentions du greffe au RCS (3)

• 10/03/2025Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 10/03/2025, la liquidation judiciaire sous le numéro 2025J00234, date de cessation des paiements le 31/12/2024, désigne liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher 25 Rue de Gisors 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 24/04/2020L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 09/12/2019Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant 5 ans à l'encontre de Monsieur Daniel HACCOUN par le Tribunal correctionnel de Paris par décision définitive du 18/02/2015