BCG

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400424

  10 juil. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Société civile de moyens - Société civile de médecins - Associés - Exclusion - Contestation - Action en remboursement des droits sociaux - Prescription - Point de départ - Détermination - Décision prononçant l'exclusion passée en force de chose jugée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101409

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Exclusion - Action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900103

  24 janv. 2019

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14, § 2 - Activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres - Salarié faisant partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux - Certificat E 101 - Délivrance - Effets - Caractère obligatoire du certificat - Portée UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Règlement (CEE) n° 574/72 du

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000142

  3 mai 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 11/00253

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0384

  N° 07/04770

  24 févr. 2009

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dettes contractées par l'un des époux - Poursuite sur les biens communs - /JDF Si l'article 1413 du code civil permet de poursuivre sur les biens communs le paiement des dettes dont chacun des époux est tenu pour quelque cause que ce soit pendant la communauté, il ne permet pas pour autant d'obtenir une condamnation solidaire

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 543

  23 oct. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 408

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans

  18 janv. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Liquidation judiciaire du débiteur - Ouverture de la procédure collective antérieure à la conversion - Portée - / Seule la conversion d'une saisie conservatoire de créance en saisie-attribution signifiée au tiers-saisi emporte attribution immédiate de la créance au créancier. Ni l'obtention du titre exécutoire, ni l'acquiescement du débiteur saisi au "transfert" de la créance au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE