BAZE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300165

  8 mars 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Tribunal statuant sur la contestation - Pouvoirs du juge - Etendue - Examen de la contestation Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que, lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la juridiction compétente, les pouvoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200048

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de l'acte - Objet du commencement d'exécution - Exclusion - Réalisation d'une condition suspensive PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de l'acte - Exclusion - Réalisation d'une condition suspensive Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antéri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600604

  21 juin 2016

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des associés - Domaine d'application - Liquidateur amiable (non) Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants d'une société à responsabilité limitée. L'action en responsabilité ut singuli engagée par un associé contre le liquidateur amiable d'une société à respo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE