BAUDON

• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00067

  18 juil. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/02887

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 24

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/1907

  16 avr. 2002

  AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Recours - Cour d'appel La cour d'appel n'est investie d'aucun pouvoir d'administration à l'égard des Barreaux et n'est compétente que pour veiller à la légalité de leurs décisions administratives et statuer en appel sur les manquements individuels à la discipline de certains de leurs membres. Ainsi, la Cour est incompétente pour connaître de l'action en responsabilité civile intentée par un avocat à l'encontre du conseil de l'Ordre des a

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• Cour d'appel de Poitiers

  16 avr. 2002

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération ou décision - Recours - Cour d'appel La cour d'appel n'est investie d'aucun pouvoir d'administration à l'égard des Barreaux et n'est compétente que pour veiller à la légalité de leurs décisions administratives et statuer en appel sur les manquements individuels à la discipline de certains de leurs membres. Ainsi, la Cour est incompétente pour connaître de l'action en responsabilité civile intentée par un avocat à l'encontre du conseil de l'Ordre des a

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/709

  11 févr. 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Appel de la partie civile Les formalités des articles 419 et suivants du code de procédure pénale ne s'imposent, aux termes de l'article 418 du même code, qu'aux personnes qui ne se sont pas encore constituées parties civiles avant le stade de l'audience de jugement. Par conséquent, est recevable l'appel de la victime partie civile régulièrement constituée devant le juge d'instruction, puisque,n'ayant pas manifesté l'intention de renoncer à cette action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-81296

  18 janv. 1995

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Lecture de la décision - Nécessité. MINISTERE PUBLIC - Présence - Juridictions correctionnelles - Audience de lecture de la décision - Nécessité La présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-15055

  31 janv. 1990

  Cassation partielle.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Irrecevabilité en l'état Les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 imposent au créancier d'un débiteur en liquidation des biens de se soumettre, pour les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE