BATIMUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901274

  9 juil. 2009

  Cassation

  FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier président - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Observations de l'avoué n'ayant pas été portées à la connaissance de l'auteur de la contestation PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Ordonnance de taxe du premier président - Observations de l'avoué n'ayant pas été portées à la connaissance de l'auteur de la contestation L'ordo

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 64

  24 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-02950

  19 juin 2003

  Cassation partielle.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Terrain - Glissement provenant d'un fonds voisin. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Terrain - Glissement provenant d'un fonds voisin Les dommages provoqués par un glissement de terrain provenant d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 1384 du Code civil.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-11913

  11 juin 2003

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Indivisaire. INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Pouvoirs - Procédure collective du débiteur de l'indivision - Déclaration des créances Il résulte des articles 815 et suivants du Code civil que tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision.

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• Cour d'appel de Paris

  23 mai 2001

  PROCEDURE CIVILE La décision prise en première instance par le juge des référés ne peut constituer l'évolution du litige requise par l'article 555 du NCPC, pour justifier la recevabilité de l'intervention formée contre un tiers pour la première fois en cause d'appel.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-3964

  15 févr. 2001

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, que toute personne qui met à disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant, en contrepartie, un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, est tenue, à peine de nullité, de fournir à l'autre partie un document d'information sincère au moins vingt jours avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérê

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE