BATIMAP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500499

  22 mai 2025

  Cassation partielle

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Action en liquidation d'astreinte - Prescription - Délai - Point de départ - A compter du jour de prise d'effet de l'astreinte Lorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l'action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel n'obligation n'a pas été exécutée, mais à compter du jour où l'astreinte a pris effet JUGE DE L'EXE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900002

  9 janv. 2019

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/117617

  21 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700720

  17 mai 2017

  Rejet

  SURETES REELLES MOBILIERES - Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - Constitution - Inscription du nantissement - Lieu - Lieu d'exploitation du fonds de commerce - Greffe du tribunal de commerce Il résulte de l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Doit, en c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301052

  5 nov. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Contrats en cours - Créance d'indemnité éventuelle de résiliation - Déclaration avant le délai spécial d'un mois - Absence de forclusion N'est pas forclos le cocontractant mentionné à l'article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d'indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l'article R. 622-21, alinéa 2

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/643

  4 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-13579

  26 févr. 2003

  Rejet.

  LOTISSEMENT - Vente - Lot - Lot vendu en l'état à un crédit-bailleur - Vices cachés - Action du crédit-preneur contre le lotisseur - Fondement. CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Action directe du crédit-preneur contre le vendeur - Fondement délictuel Le lotisseur qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'arrêté d'autorisation de lotir relatives à l'écoulement des eaux, le lot vendu viabilisé après travaux de ce lotisseur étant toujours inondable et in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-03567

  4 déc. 2002

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Conditions - Préjudice subi par la caution - Preuve - Charge . C'est au créancier qu'il appartient, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation, devenue impossible par son inaction, n'aurait pas été efficace.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-18301

  4 avr. 2001

  Rejet.

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Prescription - Demandeur soulevant une exception de nullité - Irrecevabilité . PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Proposition par le demandeur à l'action - Portée CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Nullité du contrat de crédit-bail - Action en nullité engagée par la caution - Prescription de l'action - Effet CONTRATS ET OBLIG

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-18433

  19 mai 1999

  Rejet.

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Eléments constitutifs - Faculté de rachat du locataire - Aptitude financière - Recherche nécessaire (non) . CREDIT-BAIL - Nullité - Cause - Crédit destiné à favoriser une création d'entreprise (non) Justifie légalement sa décision de rejeter l'action en nullité du contrat et d'accueillir la demande en paiement formée par le crédit-bailleur, la cour d'appel qui relève que la convention, qu'elle a exactement qualifiée de contrat de crédit-bail, permettait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE