BATIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701131

  13 sept. 2017

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Plafonnement - Exclusion - Cas - Faute dolosive - Conditions - Lien de causalité avec le dommage - Preuve TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Plafonnement - Cas

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03119

  2 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0110

  N° 07/03748

  15 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-14595

  16 mai 2006

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions d'exercice - Délai pour la former - Point de départ - Détermination - Publication du jugement au BODACC. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Jugement - Publicité - Publication au BODACC - Conditions - Détermination Au regard de la publicité prévue par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, un jugement prononçant une extension de procédure collective ou décidant la poursuite sous procédure unique

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/03385

  20 janv. 2005

  CONFLIT DE LOIS 1.2 Conventions internationales Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Matière contractuelle/ Compétence du tribunal du lieu où l'obligation doit être exécutée 1.3 Conventions internationales Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Matière délictuelle ou quasi-délictuelle/ Compétence du tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit 1.4 Conventions internationales Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Article 5.1° Existence d'un lien contractuel entre l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-13835

  14 déc. 1981

  REJET

  1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Colis volés en même temps que le camion les transportant - Faute lourde. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Transports terrestres - Perte ou avarie - Colis volés en même temps que le camion les transportant - Faute lourde. La Cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation dirigée contre un transporteur à la suite du vol tant du véhicule avec lequel il effectuait un transport que de la marchand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-15884

  16 mars 1981

  REJET

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation d'indemnisation imposée dans les conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises - Faute lourde - Application (non). Une Cour d'appel décide à bon droit que la faute lourde d'un transporteur bien qu'ayant été commise au cours de l'exécution d'un transport rentrant dans les prévisions des "conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE