BARAKA SOUFFOU

• cc · cr

  N° 71-92.245

  12 janv. 1972

  irrecevabilite

  Lorsque, dans l'instance sur intérêts civils devant la Cour d'assises, d'ailleurs contradictoirement liée, à son égard, dès la constitution de la partie civile au cours du débat criminel, l'accusé est régulièrement représenté par ses avocats, c'est le jour du prononcé de l'arrêt qui forme le point de départ du délai de pourvoi en cassation (1).

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• cc · cr

  N° 86-90.760

  25 sept. 1987

  rejet

  Le contribuable prévenu de fraudes fiscales est irrecevable à contester devant la juridiction répressive la régularité, notamment au regard des dispositions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, de la procédure administrative préalable à l'avis favorable de la Commission des infractions fiscales, dont le juge pénal doit seulement constater la réalité et la date

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• cc · soc

  N° 12-17.525

  4 déc. 2013

  rejet

  Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

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• cc · comm

  N° 12-15.538

  9 juil. 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 21-14.482

  29 juin 2022

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-83.717

  20 juin 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-15.289

  15 déc. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-21.502

  13 mars 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-15.290

  15 déc. 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-15.490

  20 oct. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE