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• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/011301

  18 juil. 2018

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/12172

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03576

  17 déc. 2013

  Sauf stipulation expresse contraire énoncée dans le bail, les travaux prescrits par l'administration sont à la charge du bailleur. Des travaux de transformation ou de réparation aux fins de mises aux normes rendues nécessaires par la réglementation en vigueur, doivent s'interpréter comme étant prescrits par l'administration.

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/03224

  25 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00487

  2 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100570

  2 mars 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Changement de répartition de l'horaire privant le salarié du repos dominical CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Accord du salarié - Nécessité Un changement de répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical co

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1149

  29 nov. 2008

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Conclusions postérieures de l'appelant - Irrecevabilité - Condition - // JDF Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du Code de Procédure Civile, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la cl

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/06784

  4 nov. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113.8 du code des assurances Aux termes des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque en modifiant l'opinion de l'assureur doit entraîner la nullité du contrat.Est constitutif d'une telle déclaration le fait pour l'exploitant d'une activité de bar brasserie PMU vente de tabac de déclarer une simple activité de bar, la mention "sans tabac

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 3351

  30 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE