BANQUE LAYDERNIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900111

  23 janv. 2019

  Cassation

  NANTISSEMENT - Gage - Constitution en gage d'un compte d'instruments financiers - Conditions - Déclaration de gage signée par le titulaire du compte - Défaut - Sanction - Détermination En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte d'instruments financiers qui a été gagé, prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, alors applicable et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du même code, le gage dont se prévaut le créancier n'es

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/163927

  4 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · 2ème Chambre

  N° 15/01420

  11 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 09/02107

  16 sept. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 07/02152

  24 juin 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01543

  8 juil. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Existence L'existence et l'exécution d'une convention de groupement momentané d'entreprises ne sont pas exclues du seul fait que le contrat adressé par une société à l'autre n'a pas été reçu par son destinataire. Une telle convention, relative à un marché public visant la réalisation de travaux connexes d'une Commune, existe, lorsqu'il résulte des pièces que les deux sociétés ont régularisé un acte d'engagement déposé auprès de l'admini

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-21031

  11 juil. 2000

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Provision - Absence - Chèque certifié - Portée . CHEQUE - Provision - Existence - Certification du chèque - Portée CHEQUE - Paiement - Refus de paiement - Provision - Absence - Chèque certifié - Responsabilité de la banque - Portée CHEQUE - Certification - Effets - Garantie de l'existence de la provision - Durée La certification d'un chèque bancaire ne garantit l'existence de la provision que pour une durée de 8 jours.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-15178

  27 mars 1996

  Rejet.

  1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Absence - Portée. 1° Les demandeurs au pourvoi, appelants qui n'avaient pas conclu dans le délai de 4 mois imparti par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas recevables à invoquer la violation d'une disposition qui n'a été édictée que dans l'intérêt des intimés. Ils ne sauraient donc faire grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la clôture sans radiation préalable. 2

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21160

  8 nov. 1994

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Insuffisance des fonds propres - Structuration du passif grâce au recours à l'emprunt - Concours bancaires anormaux (non) . CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Motifs non contradictoires - Banque - Concours bancaires normaux - Structuration du passif d'une entreprise grâce au recours excessif à l'emprunt ba

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 85-10256

  17 juil. 1987

  Rejet .

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Extinction - Constatation par le juge des référés - Conditions Retient justement qu'elle n'a pas le pouvoir d'ordonner la restitution de l'acte de caution, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 qui prévoit la libération de plein droit de la caution, un an après la réception avec ou sans réserves, sauf si le maître de l'ouvrage a formé dans ce délai une opposition mo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE