BANQUE D'ESCOMPTE · BANQUE D'ESCOMPTE & WORMSER FRERES

• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 179

  21 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-17975

  8 mars 2005

  Rejet.

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action en paiement - Action exercée contre un associé non-liquidateur - Prescription - Délai - Point de départ. PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Société civile immobilière - Liquidation judiciaire - Créance antérieure - Action en paiement d'un créancier - Action exercée contre un associé non-liquidateur SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Liquidation judiciaire - Publication du jugeme

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/10233

  14 févr. 2003

  SOCIETE CIVILE - Dissolution - Publication - Créance antérieure La publication dans le BODACC de la liquidation judiciaire de la société doit être retenue comme point de départ de la prescription de l'article 1859 du Code civil. Dès lors, l'action en paiement intentée par la banque contre les gérants de la société doit l'être dans le délai de 5 ans à compter de cette année

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-10274

  13 nov. 1990

  Cassation.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice résultant d'une atteinte aux intérêts collectifs de la masse - Agissements fautifs d'une banque - Transaction - Homologation - Poursuites pénales engagées contre les personnes ayant agi au nom de la banque - Sursis à statuer PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Règlement judiciaire ou liquidation des bie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-15778

  19 nov. 1985

  Cassation

  BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Brusque rupture - Défaut d'avertissement préalable - Constatation - EFfet nécessaire. * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Provision - Absence - Ouverture de crédit - Cessation de la convention. * CHEQUE - Provision - Absence - Ouverture de crédit - Cessation de la convention - Défaut d'avertissement préalable. * COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Suppression de facilités

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-17309

  5 janv. 1983

  REJET

  BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Renonciation - Clause imposant au locataire principal de consentir des sous-locations. * BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause lui imposant de consentir des sous-locations - Effet - Indivisibilité contractuelle de la location. * INDIVISIBILITE - Indivisibilité conventionnelle - Bail - Bail commercial - Preneur - Obligations - Clause lui imposant de consentir des sous-locations. En l'état d'un avena

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-14754

  14 avr. 1982

  REJET

  SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Cession au profit de la société - Cession acceptée par l'unique associé gérant - Effets - Dissolution de plein droit de la société. * SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Acte de dissolution - Publicité - Défaut - Portée - Retrait total d'un associé en accord avec l'unique co-associé. L'arrêt qui retient que l'offre par une société de restituer à un associé son apport, et l'acceptation de cette offre constituent un retrait total de la so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-10054

  5 déc. 1978

  REJET

  BANQUE - Responsabilité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Maintien artificiel de l'entreprise du débiteur. C'est à juste titre que les juges du fond considèrent que la banque a commis des fautes qui ont concouru à la formation du passif d'un débiteur, dès lors qu'ils relèvent que la banque a consenti à ce débiteur un "crédit d'escompte" élevé et des découverts en compte-courant, que, bien qu'avertie de la mise en règlement judiciaire du plus important client de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40740

  25 mai 1977

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Manoeuvres déloyales - Manoeuvres au profit d'établissements concurrents - Employé de banque. * BANQUE - Personnel - Contrat de travail - Congédiement - Fautes professionnelles - Gravité - Manoeuvres déloyales au profit d'établissements concurrents. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Congédiement - Définition - Différence avec la révocation. Ayant constaté qu'un employé de banque avait agi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 72-13358

  14 nov. 1973

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME - INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTIONS ET DE REPRESENTATION. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - JUSTIFICATION DES FRAIS EXPOSES. * SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL - REMUNERATION. * SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - REMUNERATION - INDEMNITE DE FONCTIONS ET DE REPRESENTATION - NATURE. MANQUE DE BASE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE