BANQUE KOLB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500306

  27 mars 2025

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Obligation - Acte de prêt notarié - Formule exécutoire - Effet La formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caution, qui a payé le prêteur en raison de la défaillance de l'emprunteur, peut, sur le fondement de ce titre exécutoire, recouvrer sa créance envers la sous-caution, au titre de son action personnelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400632

  27 juin 2024

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Décision - Redressement de cotisations - Notification - Accord tacite antérieur - Absence d'effet Il résulte de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux, que la notification par l'URSSAF d'une décision contraire, de sa part, avant le nouveau cont

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/001211

  26 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800925

  21 nov. 2018

  Cassation partielle

  BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Provision - Immobilisation - Durée BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Mainlevée - Conséquences - Détermination La banque tirée d'un chèque frappé d'opposition est tenue d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, si elle a été mise en cause dans l'instance en référé engagée à cette fin, ou, sinon, pendant une année suivant l'expiration du délai de présentation du chèq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700825

  20 avr. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Autorité légitime - Définition - Administrateur judiciaire (non) L'administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l'article 122-4 du code pénal. N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare le prévenu, dirigeant d'une société en redressement judiciaire, coupabl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601015

  29 nov. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un bien - Bien grevé d'une sûreté - Sûreté d'un crédit - Charge des échéances - Détermination Il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire, dans le cadre d'un plan de cession, d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500993

  17 nov. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Effets - Effets à l'égard du débiteur - Fin de l'interdiction pour un dirigeant de céder ses parts sociales Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée par l'article L. 621-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 ju

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/05426

  3 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201374

  28 nov. 2012

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Application PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Crédit immobilier consenti par des organismes de crédit au consommateur - Défaillance de l'emprunteur - Action des professionnels L'article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l'action des professionnels,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200958

  12 sept. 2012

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Cautionnement - Cautionnement donné par la société - Engagement non compris dans l'objet social - Validité - Conditions - Engagement non contraire à l'intérêt social - Détermination CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Cautionnement donné par une société - Conditions - Engagement non conforme à l'objet social - Engagement non contraire à l'intérêt social - Portée Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE