BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/008301

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000105

  5 févr. 2020

  Cassation

  CHEQUE - Provision - Absence - Régularisation par paiement - Affectation prioritaire du paiement - Condition Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 131-73, L. 131-74 et R. 131-22 du code monétaire et financier, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016, la cour d'appel qui condamne une banque à payer le montant d'un chèque qu'elle avait rejeté à trois reprises pour défaut de provision, au motif que la banque

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/071877

  16 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800533

  12 avr. 2018

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Sursis à statuer - Sursis dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire Etant chargé de veiller au bon déroulement de l'instance en application de l'article 3 du code de procédure civile, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700216

  22 févr. 2017

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Salaire du conjoint - Extension de l'assiette du gage des créanciers aux biens communs - Effets - Epoux commun en biens - Consentement exprès du conjoint Le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500322

  24 mars 2015

  Cassation partielle

  BANQUE - Ouverture de crédit - Réduction ou interruption avant son terme - Conditions - Détermination Sauf stipulation contraire, une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée ne peut être réduite ou interrompue avant son terme que dans les cas prévus à l'article L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08941

  31 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/01475

  13 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/03007

  5 mai 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  REGIMES MATRIMONIAUX Dans le cadre d¿un changement de régime matrimonial substituant un régime de séparation de biens au régime communautaire, il résulte de l¿article 1397 du Code civil précisant la date de prise d¿effet de celui-ci que, d¿une part, la dette contractée par un époux, sans l¿intervention de l¿autre, postérieurement à la prise d¿effet de ce changement à l¿égard des tiers, lui est personnelle et que, d¿autre part, les biens hypothéqués, en raison du non-paiement de cette dette, d

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• Cour d'appel de Besançon · DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 06/014801

  24 mars 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  BANQUE - Responsabilité - Faute - / JDF Lorsqu’il existe une contradiction dans les termes d’une révocation de procuration générale bancaire, il y a lieu à interprétation du document. Ainsi, face à une telle contradiction dans les termes, l’établissement bancaire qui ne sollicite pas auprès de son client une explication sur le sens à donner à sa lettre de révocation, manque à son devoir de vigilance et commet une faute pour laquelle il doit réparation, dès lors qu’il a donné suite aux ordres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE