SUPPLAY

• cc · soc

  N° 16-21.940

  14 févr. 2018

  rejet

  Si une entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès d'une entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si un manquement peut être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mise à disposition

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• cc · civ2

  N° 15-29.149

  15 déc. 2016

  cassation

  Selon l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale

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• cc · soc

  N° 20-20.962

  24 nov. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2314-6 du code du travail que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions prévues à cet article, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. Toutefois un syndicat, qui, soit a signé un tel protocole, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public

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• cc · soc

  N° 93-42.632

  11 avr. 1996

  cassation

  La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave constitue une sanction et ne peut donc être prononcée qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail.

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• cc · soc

  N° 10-17.393

  7 févr. 2012

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral

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• cc · soc

  N° 16-19.746

  14 févr. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 05-13.697

  18 déc. 2007

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-21.941

  14 févr. 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 13-10.065

  13 févr. 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-44.786

  16 févr. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE