B2M

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 22/002601

  14 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200423

  25 mai 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Exclusion - Subrogation légale - Subrogation de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Cas - Forclusion de l'action en garantie décennale - Effet Il résulte des articles L. 121-12 du code des assurances et 334 du code de procédure civile que l'assureur qui refuse sa garantie ne peut agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d'avoir été lui-même poursuivi, de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE