B.M. TELECOM

En cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur interessé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, le Conseil de la concurrence peut, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, décider de mesures conservatoires dans la limite de ce qui est justifié par l'urgence, dès lors que les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond, apparaissent susceptibles, en l'état des éléments produits aux débats, de constitu

Sauf dispositions légales particulières, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs composant ce collège

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de question préjudicielle et ordonner le retrait de câbles et fibres optiques installés par un syndicat intercommunal dans des chambres de tirage et fourreaux dont la société France télécom soutenait être propriétaire, a relevé que l'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 avait transféré à cette dernière, après déclassement, l'ensemble des biens immobiliers, incluant les lignes aériennes, de l'ancien établ

L'application immédiate de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, revendiquée par le sous-traitant étranger demandant à bénéficier de la même protection que le sous-traitant français, suppose que soit caractérisée l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants poursuivi par l'article 13-1 de cette loi. Dans le cas où un entrepreneur principal, français et établi en France, a conclu avec une

Encourt la cassation, pour défaut de base légale, au regard des articles 3 du code civil, 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, un arrêt d'une cour d'appel ayant retenu que des cessions de créances consenties à un groupement de banques établies en France par une entreprise établie en France, sur une entreprise établie en Italie ayant commandé à cette dernière la fabrication et la fou