3P-C

• cc · soc

  N° 14-11.858

  15 déc. 2015

  rejet

  Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient

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• cc · civ2

  N° 08-12.357

  15 avr. 2010

  rejet

  Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des écritures de première instance, l'affaire est en état d'être jugée, de sorte que l'intimé ne peut ensuite déposer de pièces ou conclusions, même pour former un appel incident

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• cc · comm

  N° 03-10.136

  9 juin 2004

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-15.883

  22 sept. 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-27.293

  22 janv. 2013

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-44.839

  11 févr. 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-13.761

  6 juin 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-16.656

  18 déc. 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-23.750

  5 févr. 2020

  cassation

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• cc · soc

  N° 97-43.868

  1 mars 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE