B.L.S. · LA SIENDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300706

  11 mai 2023

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Procédure - Ministère public - Renseignements socio-éducatifs - Recueil nécessaire - Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites - Faits commis en partie pendant la majorité - Absence d'influence Les dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs, qui imposent au procureur de la République d'ordonner le recueil de renseignements socio-éducatifs avant toute saisine du juge des enfants, du juge d'instr

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/012561

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 18/024861

  3 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la 12ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18/02486 SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de transport de véhicules automobiles – acheminement par le réseau ferré national - rupture d’une caténaire occasionnant des dommages aux véhicules transportés – action en responsabilité - compétence matérielle - dommages causés à raison du défaut d’entretien d’un ouvrage public (non) – litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/08032

  30 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Fixation de la résidence habituelle des enfants - Séparation de la fratrie non contraire à l'intérêt des enfants. Pour fixer la résidence habituelle des trois enfants (l’enfant âgée de 5 ans chez la mère et les enfants âgés de 12 et 10 ans chez le père), la cour rappelle que, s'il est de principe de ne pas séparer une fratrie, il doit être observé que par le jeu des droits de visite et d'hébergement croisés des parents, les trois enfants sont réunis chaque fin et milieu de semaine au domicile d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/02757

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE