B GERARD

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 16/010791

  28 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00998

  15 déc. 2016

  Lorsque le procès-verbal d'interrogatoire mentionne que le conseil du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables et le dossier de la procédure mis à sa disposition quatre jours ouvrables avant cet interrogatoire, en application de l'article 114 du Code de Procédure Pénale, cette mention, propre à établir que la formalité de la mise à disposition de la procédure a été observée, se suffit à elle même et fait foi jusqu'à inscription de faux. Par ailleurs, à défaut de preuve c

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00198

  14 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00512

  22 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00528

  30 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00798

  16 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/06014

  11 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/1245

  20 janv. 2010

  ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Effets - Opposabilité de la décision concernant les intérêts civils - Portée - /JDF Conformément aux dispositions de l'article 388-3 du Code de Procédure Pénale l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur au procès n'a pour objet que de lui rendre opposable le jugement sur intérêts civils et ne peut en aucun cas entraîner sa condamnation

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 20

  13 janv. 2009

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - /JDF Ni la qualité de notaire des deux contractants, ni les compétences attachées à leur profession ne dispensent le notaire rédacteur de son devoir de conseil. Si le prix de cession est librement fixé par les parties, le notaire doit toutefois informer ses clients des conséquences fiscales de la vente et les interroger sur la répartition de ces frais. Tel n'a pas été le cas en l'espèce. Dès

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 790

  15 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE