SETP

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/02638

  31 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600660

  2 juin 2016

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Etendue - Appréciation - Défaut d'éléments suffisants - Carence répétée du maître de l'ouvrage dans l'administration de la preuve JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Exclusion - Cas - Impossibilité d'apprécier l'étendue du préjudice subi - Carence répétée du maître de l'ouvrage dans l'administration de la preuve du préjudice subi Ne viole pas les dispositions de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-10130

  30 mai 1983

  REJET

  INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme due en vertu de textes législatifs et réglementaires. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission à titre privilégié - Intérêts - Point de départ - Sommation de payer - Somme due en vertu de textes législatifs et réglementaires. Justifie sa décision une Cour d'appel qui fixe à la date de la sommation de payer le point de départ des i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-13534

  21 mai 1981

  REJET

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de grand déplacement. Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations, comme constituant un supplément de salaires les indemnités forfaitaires qualifiées de grand déplacement versées par une entreprise à des ouvriers de nationalité étrangère employés sur un de ses chantiers dès lors que l'entreprise n'a pas apporté la preuve que ces indemnités étaient bien utilisées par les intéressés conformément à leur objet, puisque ces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-13112

  21 mai 1981

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de grand déplacement. Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations, comme constituant un supplément de salaires les indemnités forfaitaires qualifiées de grand déplacement versées par une entreprise à des ouvriers de nationalité étrangère employés sur un de ses chantiers dès lors que l'entreprise n'a pas apporté la preuve que ces indemnités étaient bien utilisées par les intéressés conformément à leur objet, puisque ces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 78-16161

  15 avr. 1980

  Rejet

  ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Retenues de garantie - Caution bancaire - Extinction - Expiration du délai d'un an après réception - Exception - Opposition motivée du maître de l'ouvrage. Selon l'article 2 de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux, la caution se trouve libérée à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de réception des travaux si le maître d'ouvrage ne lui a pas noti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78-15160

  25 mars 1980

  Rejet

  ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée dans le temps - Dommages se révélant pendant la durée d'effet du contrat. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Limitation dans le temps - Dommages se révélant pendant la durée d'effet du contrat. * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Limitation dans le temps - Dommages se révélant pendant la durée d'effet du contrat. C'est sans vi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-12311

  9 juil. 1979

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Instance - Intervention - Intérêt - Créancier déjà admis - Intervention destinée à protéger la solvabilité du débiteur - Conclusions - Absence de réponse. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Rel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-12999

  2 avr. 1979

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Constatations suffisantes. Une Cour d'appel justifie sa décision de relever un créancier de la forclusion qu'il aurait encourue à la suite d'une production tardive de sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, en constatant que la défaillance de ce créancier n'était pas due à son fait.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-13850

  4 déc. 1978

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) AUTOMOBILE - Vente - Preuve - Carte grise - Remise à l'acheteur - Défaut - Effet. Le fait de ne pas remettre à l'acheteur les certificats d'immatriculation des véhicules vendus ne saurait, à lui seul, faire échec à l'existence de la vente. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Constatation - Constatations nécessaires - Eléments caractérisant la faute. Ne donne pas de base légale à sa décisi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE