MARBRERIE INDUSTRIELLE DE LORRAINE

En matière de contrefaçon d'une oeuvre littéraire ou artistique, la bonne foi ne se présume pas et c'est au contrefacteur qu'il incombe d'en apporter la preuve.

L'article 1684-1 du Code Général des Impôts ne rend le cessionnaire d'une entreprise industrielle et commerciale solidairement responsable avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés que pour des périodes déterminées. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui condamne le cessionnaire de l'entreprise au payement de l'impôt sans rechercher si les redressements opérés par l'administration fiscale concernaient l'une de ces périodes ni si, dans l'affirmative,

Si l'intermédiaire est tenu, après avoir vainement mis en demeure le donneur d'ordre de reconstituer ou compléter sa couverture, de liquider les titres du titulaire du compte pour régulariser l'insuffisance de couverture, la liquidation n'en doit pas moins intervenir aux conditions prévues par la convention liant les parties

Toute action judiciaire relative au patrimoine d'un commerçant dont la liquidation des biens a été prononcée ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre lui et il en est de même des voies de recours et du pourvoi en cassation.

Selon les articles L. 5421, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité juridique, soit d'établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de société d'économie mixte dan