B.A.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400228

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien immobilier L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301591

  12 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction - Saisine en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale - Délai de vingt jours pour statuer - Prolongation - Arrêt ordonnant une expertise (non) Il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 du même code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé, elle doit se prononcer dans l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE