TESSI PRINT

LE CHIRURGIEN-DENTISTE DE LA SOCIETE MUTUALISTE D'UNE ENTREPRISE QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT N'IGNORAIT PAS QUE CELLE-CI TRANSFERERAIT LE CENTRE DE SON ACTIVITE, A NEANMOINS ACCEPTE QUE SA REMUNERATION SOIT FIXEE UNIQUEMENT EN PROPORTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, SE SOUMETTANT AINSI A UN ALEA, ET QUI N 'A PAS SOUTENU QUE LE DEPLACEMENT DU LIEU D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA DIMINUTION DU NOMBRE DES MALADES CONSECU

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, la

Il ne peut être reproché à un arrêt statuant sur la validité d'un brevet d'invention de n'avoir pas mentionné les éléments de connexité pour les comparer à l'état de la technique dès lors que, s'agissant d'une combinaison nouvelle des moyens connus pour l'obtention d'un résultat commun, la cour d'appel ne pouvait procéder à comparaison alléguée dès lors que cet agencement global n'existait pas dans l'état antérieur de la technique. C'est donc par une appréciation échappant au contrôle de la Cour

AYANT RELEVE QUE LE DIPLOME DECERNE A UN SALARIE ET LE QUALIFIANT DE CHEF DE FABRICATION EMANAIT NON DE L'EMPLOYEUR, MAIS D 'UN ORGANISME NE DEPENDANT PAS DE LUI, QUE LE REMPLACEMENT OCCASIONNEL D'UN DIRIGEANT POUVAIT ETRE ASSURE PAR UN AGENT DE MAITRISE ET QUE L'INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES POUVAIT ETRE PRISE POUR UN NON CADRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DE CHEF DE FABRICATION ET DE SA QUALITE DE CA

Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d 'escroquerie, l'échange entre deux individus d'une série de chèques sans provision, qui, se créditant apparemment les uns les autres, à la date calculée de leurs remises réciproques, permet à l'un des émetteurs d'obtenir de sa banque des sommes indûes (1).