B 26

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52615004

  15 avr. 2026

  Avis sur saisine

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Rupture par l'apprenti - Conditions - Détermination - Portée FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Rupture par l'apprenti - Conditions - Manquements graves de l'employeur - Appréciation - Office du juge - Détermination - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600674

  14 avr. 2026

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Reconnaissance mutuelle des décisions - Contrôle judiciaire - Exécution - Consultation entre Etats lors de la phase préparatoire - Obligation - Cas - Détermination Si, conformément aux dispositions de l'article 696-49 du code de procédure pénale, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution peuvent se consulter lors de la phase préparatoire à la décision de placement sous contrôle judic

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 15/186747

  26 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01357

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/01277

  28 oct. 2014

  Les conclusions d'une SCI partie ne peuvent être qualifiées de nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables, faute pour elle d'avoir conclu en première instance, lorsqu'il ressort des éléments de la cause que la SCP d'avocats initialement constituée pour elle avait disparu tandis que la nouvelle SCP ne s'était pas encore constituée. En effet, la cessation des fonctions d'un avocat est une cause d'interruption de l'instance, au sens de l'article 369 du code de procédure civile, qui nécessitai

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• Cour d'appel de Nouméa · 01 Chambre Civile

  N° 12/00417

  31 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00193

  26 janv. 2011

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01078

  26 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01116

  26 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00868

  26 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE