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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600409

  2 sept. 2026

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Caducité - Caducité du fait de la disparition d'un élément essentiel - Conditions - Détermination Aux termes de l'article 1186, alinéa 1er, du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Doit être approuvé un arrêt qui prononce la caducité d'un contrat de production d'émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l'image de l'animateur un éléme

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/12470

  13 sept. 2022

  x

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/13837

  23 sept. 2021
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• Cour d'appel de Douai · CT0173

  N° 06/00530

  31 janv. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - / JDF Est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié d'avoir consulté, à l'occasion du travail et à l'aide du matériel mis à sa disposition, des sites internet à caractère pornographique, après avoir installé des logiciels permettant l'accès à de tels sites, alors que le matériel informatique de l'entreprise n'était pas prévu pour être connec

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