ALOES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100892

  30 sept. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée PROCEDURE CIVILE - Moyen de défense - Définition - Exclusion - Nullité de la requête aux fins

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00563

  18 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00525

  28 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00097

  6 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/06655

  1 avr. 2014

  Est occupant sans droit ni titre un salarié n'occupant un appartement qu'en vertu d'un contrat de travail consenti par une société ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion. Il n'était donc pas fondé à se maintenir dans les lieux jusqu'à la rupture définitive de son contrat de travail dès que son employeur ne détenait plus aucun droit pour l'y loger.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-86292

  1 avr. 2003

  Cassation

  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée - Convention européenne des droits de l'homme - Article 7 - Compatibilité. 1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2002/00716

  29 oct. 2002

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage - Existence - Constatations suffisantes - / En application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, est réduite d'un tiers l'indemnisation d'une victime de tentative d'assassinat sur sa personne, cette dernière ayant auparavant adopté un comportement fautif en revendiquant des actes de destruction de biens d'autrui par l'intermédiaire de son organisation cla

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• Cour d'appel de Paris

  14 mars 2001

  a Constituent le délit de mise en vente de denrées falsifiées, la vente d'un aliment hypocalorique, produit de régime, soumis à la règlementation des produits diététiques ou de régime fixée par l'arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 janvier 1975, remplacé par les décrets abrogatifs des 15 mai 1981 et 29 août 1991, qui renferme de la broméline, des quantités excessives de vitamines et de minéraux et dont le mode de consommation indiqué sur l'étiquetage est trop vagu

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• Cour d'appel de Paris

  14 mars 2001

  a .

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000-06871

  14 mars 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée La commercialisation d'une boisson à base d'une plante qui figure sur la liste des plantes médicinales, transformée par la société dirigée par le prévenu, dont les documents publicitaires vantent les mérites thérapeutiques, en se fondant sur le livre d'un "docteur vert", constitue un exercice illégal de la médecine FRAUDES E

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE