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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045811

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013481

  6 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015441

  27 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101143

  13 oct. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Paiement - Inclusion dans la part variable de la rémunération - Conditions - Clause contractuelle transparente et compréhensible - Définition - Applications diverses - Portée Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement europé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000712

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Existence - Caractérisation - Eléments - Faits établis par le salarié faisant présumer le harcèlement - Appréciation - Modalités - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Harcèlement sexuel - Preuve - Eléments produits par chacune des parties Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900433

  15 mai 2019

  Cassation

  ASSOCIATION - Président - Pouvoirs - Refus de renouvellement d'adhésion - Exclusion - Cas - Statuts ne conférant pas un tel pouvoir ASSOCIATION - Membre - Adhésion - Renouvellement - Refus - Conditions - Détermination Le président d'une association ne peut refuser à l'un de ses membres le renouvellement de son adhésion lorsque les statuts ne lui confèrent pas un tel pouvoir

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/017301

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 17/01947

  1 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Procédure- divorce- exception de litispendance internationale- compétence indirecte du juge japonais premier saisi (non) -critères de rattachement-fraude. Dans les rapports avec les Etats tiers, les règles de compétence posées par le  règlement (CE) du Conseil n°2201/2003 du 27 novembre 2003 n’ont pas de caractère exclusif; il appartient au juge français de rechercher si le juge japonais, premier saisi, n’était pas compétent au regard des règles françaises de compétence internationale indirecte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700380

  8 févr. 2017

  Cassation

  MINEUR - Mise en péril - Propositions sexuelles à un mineur de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique - Requalification - Corruption de mineur - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de pervertir la sexualité du mineur - Défaut - Cas MINEUR - Mise en péril - Propositions sexuelles à un mineur de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique - Disqualification - Corruption de mineur - Eléments constitutifs - Eléments intentionnel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE