AUX ONDES · THE GIRAF CAFE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200512

  15 juin 2022

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public - Action aux fins d'interruption, d'interdiction, d'enlèvement ou de déplacement - Motifs liés à la protection de la santé publique ou aux brouillages préjudiciables - Fondement de l'action - Absence d'influence POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Commu

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/006756

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000559

  25 juin 2020

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Relevé d'office - Obligation (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Exclusion - Cas - Caducité de la déclaration d'appel Les dispositions de l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile selon lesquelles les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ord

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 15/018351

  30 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801844

  19 déc. 2018

  Cassation

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/05937

  16 déc. 2015

  L'action tendant à obtenir le démantèlement d'une antenne de téléphonie mobile installée sur un immeuble en copropriété, ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire, compétente uniquement pour connaître de la demande d'indemnisation du préjudice de vue des riverains, mais de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une antenne réputée régulièrement implantée et conforme aux prescriptions administratives.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201600

  19 déc. 2012

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public - Action aux fins d'interruption, d'interdiction, d'enlèvement ou de déplacement - Portée POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Implantation régulièrement autorisée sur une propr

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• Tribunal des conflits

  N° T1003718

  12 avr. 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Applications diverses - Demande de particuliers tendant au déplacement ou à la modification des conditions d'installation d'un poste de transformation Les postes de transformation affectés au service public de distribution électrique dont la société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) a désormais la charge conservent leur caractère d'ouvrage public. Relève par conséquent,

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 08/08775

  4 févr. 2009

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses Aucun élément ne permet d'écarter péremptoirement l'impact sur la santé publique de l'exposition des personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ELF (extrêmement basses fréquences). Si la réalisation du risque reste hypothétique, il ressort des contributions et publications scientifiques produites aux débats, et des positions législatives divergentes entre les pays, que l'incertitude sur l'innocuité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE