AUTO CONFORT

Mentions du greffe au RCS (4)

• 02/03/2020Radiation d'office du RCS le 02/03/2020 avec effet au 02/03/2020
• 19/02/2020Par ordonnance en date du 13/01/2020 le Juge commis à la surveillance du RCS a ordonné la radiation de l'inscription en ce qu'elle emporte mention, au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE en sa qualité de la société,
• 26/04/2018En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 26/04/2018L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.