AU TEMPS PERDU

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/02973

  29 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 10/00661

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02123

  6 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/05023

  29 janv. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Motifs - / JDF Les faits de violence causés par un entrepreneur contre le maître de l'ouvrage justifient à eux seuls, en raison de leur gravité, la résiliation du contrat aux torts de l'entrepreneur, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le défaut de pose du carrelage était imputable ou non à cet entrepreneur. La demande de désignation d'un expert carreleur est à ce titre inuti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700364

  27 févr. 2007

  Cassation partielle

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Faute lourde - Détermination Viole les articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR la cour d'appel qui écarte la faute lourde du transporteur qui avait chargé un voilier, après avoir relevé que le dommage résultant de la chute du bateau avait pour cause l'omission d'installation d'un des élémen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE