ATT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100806

  12 juil. 2011

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie - Sur-prix payé par les clients Pour déterminer, en application de l'article L. 464-2 du code de commerce, le dommage à l'économie résultant de pratiques anticoncurrentielles, une cour d'appel a pu, sans se fonder sur une présomption de dommage reposant sur l'existence d'ententes anticoncurrentielles, retenir, pour évaluer le sur-prix payé par les clients, les estimations du C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900259

  17 mars 2009

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Marché de référence - Exclusion - Cas - Marché distinct du marché dominé Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, dit non applicables les dispositions des articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900198

  3 mars 2009

  Cassation

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Renvoi après cassation - Procédure applicable - Détermination Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II

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• Tribunal d'instance d'Antibes · CT0314

  N° 07/000268

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 552

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0003

  N° 06/05824

  4 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701384

  28 févr. 2007

  Rejet

  DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Ministère public - Acte introductif d'instance fiscale - Libre appréciation de l'opportunité et des modalités des poursuites MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Opportunité des poursuites - Appréciation - Liberté d'action du procureur de la République Le procureur de la République saisi d'un acte introductif d'instance fiscale demeure libre d'apprécier l'opportunité et les modalités de la poursuite. Il en résulte que le prévenu ne saurait s

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 05/2164

  21 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE