ATR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300341

  5 avr. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Détachement - Prestation de service sur le territoire français - Règles de coordination - Non-respect par l'employeur étranger - Portée La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises en transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901251

  18 sept. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Compétence du conseil médical de l'aviation civile en matière d'inaptitude des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique - Portée Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/027771

  12 sept. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601727

  5 oct. 2016

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de mission - Exclusion - Cas - Bénéfice immédiat d'un contrat de travail à durée indéterminée - Notion TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Expiration - Promesse d'embauche de l'entreprise utilisatrice - Acceptation du salarié - Moment - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail temporaire - Rémunération du salarié - Eléments de rémunération - Indemnité de fin de mission - Paie

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 11/09369

  1 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00692

  1 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200654

  5 juin 2012

  Cassation

  SOLIDARITE - Cas - Matière commerciale - Codébiteurs d'une même dette - Exclusion - Crédit-bail d'un navire - Dette d'exploitation contractée par le crédit-preneur - Opération non commune avec le crédit-bailleur Le crédit-bailleur et le crédit-preneur d'un navire ne sont pas codébiteurs des dettes nées des fournitures faites pour l'exploitation de celui-ci, laquelle ne constitue pas une opération commerciale qui leur soit commune. Ayant relevé que la fourniture des équipements litigieux

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200044

  17 janv. 2012

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Déclarations en douane - Contrôle a posteriori - Demande de révision - Régime douanier exigeant la tenue d'une comptabilité matière Il résulte de l'article 78 du code des douanes communautaire que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la déclaration et, lorsqu'il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les dispositions qu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 10/05451

  20 avr. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/05016

  24 oct. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE