ATL · SPORT PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600511

  21 mai 2026

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné - Mise en oeuvre - Garanties adéquates SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Accès - Conditions - Accord de la partie concernée - Défaut - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Mi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  20 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  18 oct. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 05/357

  10 févr. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime L'infraction de rejet d'hydrocarbure à la mer est caractérisée dès lors que la preuve de l'élément matériel de l'infraction consistant dans le rejet maritime est rapportée, outre un faisceau de preuves, de par un procès-verbal rapportant les observations visuelles directes de l'infraction, corroborées par des photographies et que la preuve de l'élément moral est é

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6390

  6 juin 2002

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Le non-respect des conditions contractuelles d'un accord de partenariat com- mercial et un manquement manifeste à l'exécution loyale et de bonne foi de celui-ci - en l'occurrence un accord de distribution à conditions préférentiell- es excluant une partie de la gamme d'un fabriquant -, constituent un motif val- able de rupture unilatérale de l'accord de la part de celui qui la consenti. En re- vanche, la faute invoquée à l'encontre du distri

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-84524

  3 nov. 1998

  Rejet

  TRAVAIL - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d'entreprise - Responsabilité. TRANSPORTS - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Conditions COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements - Réglement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985 - Travail - Transports routiers publics et privés - Réglementation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-14705

  2 févr. 1993

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Qualité pour agir - Commissionnaire ayant réparé le préjudice de l'expéditeur . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Dommage - Réparation - Réparation par le commissionnaire de transport - Effets - Action récursoire contre le voiturier - Qualité pour agir Le commissionnaire de transport qui a désintéressé l'expéditeur de ses préjudices a qualité pour a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE