ATHOS

• cc · civ2

  N° 21-11.452

  24 mars 2022

  cassation

  Il résulte des articles 543 du code de procédure civile et R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution que lorsque le juge de l'exécution statue en dernier ressort sur la contestation d'un certificat de non-paiement des frais et du prix de l'adjudication et sur d'autres chefs de demandes, l'appel de ces seuls chefs est recevable

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 62-91.509

  22 janv. 1963

  rejet

  SI LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES QUE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES, CETTE INTERPRETATION EST RESERVEE, POUR LA FRANCE, AU GOUVERNEMENT FRANCAIS, QUI A SEUL QUALITE POUR FIXER LE SENS ET LA PORTEE D'UN ACTE DIPLOMATIQUE.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-23.195

  3 oct. 2019

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-16.287

  16 mai 2019

  decheance

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-26.091

  14 déc. 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 95-18.446

  2 févr. 1999

  other

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 90-14.150

  6 nov. 1991

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 96-21.522

  4 févr. 1999

  other

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 23-19.207

  6 nov. 2024

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 86-15.584

  17 févr. 1988

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE