ATH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504383

  14 oct. 2015

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée - Prise d'effet - Délai - Caractère d'ordre public - Portée Sont d'ordre public les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes desquelles l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne prend effet, en l'absence de recours des parties, qu'à l'expiration d'un délai de

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00848

  3 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02866

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800490

  7 mai 2008

  Rejet

  ASSOCIATION - Statuts - Modification - Modifications types décidées par une fédération nationale - Adoption obligatoire par l'association affiliée - Applicabilité directe (non) Sauf disposition contraire et sans préjudice des sanctions possibles, l'indépendance de leurs personnalités juridiques respectives fait obstacle à l'applicabilité directe, dans les statuts d'une association affiliée à une fédération nationale, de modifications types décidées par celle-ci, nonobstant son obligation c

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06533

  6 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE