ARTICLE 11

Lorsque l'action en fixation du prix du bail renouvelé est engagée par le preneur, les dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce qui ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur ne sont pas applicables

Doit être approuvée la cour d'appel qui a déclaré valide la convention de rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le salarié avait conçu un projet de création d'entreprise et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'absence d'information du salarié sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'avait pas affecté la liberté de son consentement

C'est souverainement qu'une cour d'appel a déduit de ses constatations et appréciations qu'il n'était pas prouvé que le vendeur, fût-il producteur, connaissait ou ne pouvait ignorer, au sens de l'article 40 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, les faits sur lesquels portait le défaut de conformité

L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention

Seul un contrat en cours pouvant être cédé, l'intention du cocontractant de poursuivre la relation contractuelle avec le cessionnaire de ce contrat implique celle de maintenir cette relation avec le cédant jusqu'à la cession