ARCADIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100485

  3 juin 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision se prononçant sur la désignation du syndic - Obligation de mise en concurrence des projets de contrat de syndic - Validité - Défaut - Sanction - Détermination En l'absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l'assemblée gén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900180

  7 mars 2019

  Rejet

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00065

  27 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE