ARBUSTE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/206407

  30 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · chambre civile

  N° 14/00307

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00168

  9 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201934

  13 déc. 2012

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Exclusion - Applications diverses - Tige métallique en position normale servant de tuteur à un arbuste N'était pas en position anormale et n'a pas constitué l'instrument du dommage une tige métallique plantée verticalement dans le sol au milieu d'un bosquet pour servir de tuteur à un arbuste et sur laquelle s'est empalée la victime, âgée de 17 ans, qui a chuté apr

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 10/00674

  10 mai 2011

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE 1) La tige de fer à béton sur laquelle la victime s'est empalée est une chose inerte, laquelle, conformément aux dispositions de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, ne peut être l'instrument d'un dommage que si la preuve est rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état. En l'espèce, le premier juge a pertinemment relevé que le seul fait de se servir de la tige, rigide et de mêmes caractéristiques qu'un t

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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  N° 351

  11 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12277

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  12 janv. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES La responsabilité des organisateurs, directeurs ou moniteurs de centres de vacances n'est engagée sur le fondement contractuel que s'il existe une faute prouvée à leur encontre. En effet, l'obligation de sécurité leur incimbant n'est qu'une obligation de moyens compte tenu de la liberté de mouvement des enfants.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-150

  17 déc. 1999

  PROPRIETE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE