ARAGO

• cc · comm

  N° 20-16.034

  4 oct. 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-26.149

  7 nov. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l'acquisition, le profit subsistant représentant l'avantage réellement procuré au fonds emprunter. En conséquence, dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l'usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d'abord la contribution du patrimoine créancier à l'acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation

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• cc · soc

  N° 13-17.517

  4 févr. 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 12-17.746

  23 sept. 2014

  rabat

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• cc · civ3

  N° 11-28.810

  13 févr. 2013

  cassation

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• cc · pl

  N° 09-14.619

  4 févr. 2011

  rejet

  La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances. En cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue

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• cc · comm

  N° 09-14.619

  8 juin 2010

  renvoi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE