APRS · LA PLAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001077

  8 sept. 2020

  Déchéance

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Poursuite - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Violation de la loi ou du règlement - Non respect d'un manuel - Manuel reprenant la réglementation - Effet Est coupable de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le prévenu, technicien aéronautique B1, qui ne respecte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601415

  11 juil. 2016

  Rejet

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Cessation du travail - Cessation limitée à une obligation particulière du contrat de travail - Caractère illicite - Détermination - Portée La grève, qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés de leur seule obli

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/19958

  5 juil. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 05/01163

  9 nov. 2006

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - / JDF Le prévenu, dès lors qu'il est reconnu coupable du délit de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, prévu et réprimé par les articles 79 et s. de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986, engage sa responsabilité civile à l'égard de la société de diffusion, partie civile, en raison du préjudice personnel et direct qu'il lui cause au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, les faits poursuivis

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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  17 mai 2005

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - / jdf La réouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en application de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1967 caractérise la reprise de la procédure antérieure telle que précédemment clôturée et non pas une nouvelle procédure ; il s'ensuit que si les opérations reprennent là où elles s'étaient arrêtées, le passif demeure définitivement arrê

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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  17 mai 2005

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif La réouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en application de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1967 caractérise la reprise de la procédure antérieure telle que précédemment clôturée et non pas une nouvelle procédure ; il s'ensuit que si les opérations reprennent là où elles s'étaient arrêtées, le passif demeure définitivement arrêté tel q

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation La valeur normative supérieure à la loi française de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel ne dispense pas de rechercher cas par cas l'incompatibilité éventuelle d'une disposition de droit interne avec les articles 6 de ladite Convention et 1er dudit protocole additionnel. Ainsi les dispositions des articles L 13-14 et L 13-17 du Code d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  PROCEDURE CIVILE La cassation d'un arrêt au visa de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour rupture du principe de l'égalité des armes en raison de la présence du commissaire du gouvernement à l'instance d'expropriation commande que la cour de renvoi écarte d'office les conclusions du commissaire du gouvernement, dès lors que l'appelant interrogé à l'audience sur le mutisme de ses écritures d'appel sur ce même moyen déclare

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE