ANDLAUER SAS

• cc · civ1

  N° 86-10.399

  7 juin 1988

  cassation

  Les articles 778 et 779 du Code civil concernent l'acceptation pure et simple des successions, qui est irrévocable. Il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter ; selon le second, les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité. Ainsi, des actes de procédure accomplis par les héritiers du défunt dans une instance ouverte du vivant de celui-ci ont un caractère purement conservatoire ou de surveillance et n'impliquent pas l'intention d'accepter purement et simplement la succession.

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• cc · soc

  N° 73-10.066

  27 nov. 1975

  cassation

  Si d'après l'article 13 paragraphe 1, C, alinéa 1er du règlement n. 3 de la communauté économique européenne les travailleurs salariés ou assimilés, autres que ceux visés à l'alinéa b dudit article et exerçant normalement leur activité sur le territoire de plusieurs Etats membres, sont soumis à la législation de celui de ces Etats sur le territoire duquel ils ont leur résidence, il n'en est ainsi, selon l'arrêt du 24 juin 1975 de la Cour de Justice des Communautés saisie à titre préjudiciel, que s'ils sont affiliés en tant que travailleurs salariés ou assimilés au régime de sécurité sociale dudit Etat ; à défaut d'une telle affiliation ils ont soumis à la législation sociale de l'Etat membre où ils exercent occasionnellement leur activité salariée ou assimilée. Par suite, une caisse de sécurité sociale française ne saurait être déboutée de sa réclamation de cotisations afférentes à l'emploi de musiciens allemands se produisant en France que s'il est établi qu'ils sont affiliés en tant que travailleurs salariés ou assimilés au régime allemand de sécurité sociale.

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• cc · soc

  N° 73-10.066

  4 déc. 1974

  renvoi

  EN L'ETAT D'UNE DECISION AYANT ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE UNE ASSOCIATION FRANCAISE QUI AVAIT FAIT APPEL A UN ORCHESTRE ALLEMAND POUR ANIMER DES BALS, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION , SAISIE DU POURVOI DIRIGE CONTRE CETTE DECISION ET FONDE NOTAMMENT SUR UNE VIOLATION DES ARTICLES 13 ALINEA 1 C) DU REGLEMENT N. 3 ET 11 ALINEA 2 DU REGLEMENT N. 4 DE LA C.E.E. DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION A DONNER A CES DISPOSITIONS ET AIT DIT : - SI LA LEGISLATION ALLEMANDE DE SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE A UN MUSICIEN ALLEMAND, RESIDANT EN ALLEMAGNE, AFFILIE OU NON EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE, SOIT EN QUALITE D'EMPLOYE, SOIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET EXERCANT OCCASIONNELLEMENT EN FRANCE UNE ACTIVITE D'ARTISTE DU SPECTACLE ENTRAINANT NORMALEMENT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES ; - SI DANS L 'AFFIRMATIVE, L'APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES A EU COMME CONSEQUENCE L'EXONERATION DES COTISATIONS DUES NORMALEMENT PAR L 'EMPLOYEUR FRANCAIS AUX INSTITUTIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'ARTISTES DU SPECTACLE ET LA CESSATION D'UNE SITUATION PLUS FAVORABLE POUR LUI DANS LE CAS D'EMPLOI DE MUSICIENS ALLEMANDS QUE DE MUSICIENS FRANCAIS, - SI EN CAS D 'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET SURVENU EN FRANCE, LES ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE N'AURAIENT PAS DE PRESTATIONS A VERSER AUX MUSICIENS ALLEMANDS.

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• cc · comm

  N° 13-25.566

  15 déc. 2015

  rejet

  La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi

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• cc · comm

  N° 05-10.094

  19 avr. 2005

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour étendre à une société-mère la procédure collective ouverte à l'égard de sa filiale, retient que les conventions de gestion de trésorerie et de change, les échanges de personnel et les avances de fonds par la société-mère révélaient des relations financières anormales, de tels motifs étant impropres à établir, dans un groupe de sociétés, la confusion des patrimoines de ces sociétés.

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• cc · comm

  N° 10-28.069

  8 nov. 2011

  cassation

  L'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 permet au demandeur d'assigner en responsabilité le transporteur devant le tribunal du lieu où celui-ci possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu. En conséquence prive sa décision de base légale au regard de cette disposition la cour d'appel qui, pour retenir la compétence d'un tribunal français, fait état de l'existence de cinq établissements secondaires du transporteur enregistrés en France sans rechercher si le contrat de transport avait été conclu par le soin de l'un de ces établissements

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• cc · comm

  N° 20-16.231

  20 oct. 2021

  rejet

  Un jugement ayant annulé l'ordonnance d'un juge-commissaire qui autorisait un paiement prohibé, une cour d'appel tire à bon droit la conséquence de l'effet rétroactif de ce jugement et fait l'exacte application de l'article L. 622-7 du code de commerce en retenant qu'en raison de ce jugement, le paiement n'a pas été autorisé et que l'action du liquidateur tendant à son annulation et à la restitution des fonds, qui ne constitue pas une action à laquelle peut donner lieu le contrat de transport au sens de l'article L. 133-6 du même code, est soumise, non à la prescription d'un an prévue par ce texte, mais à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 622-7 précité

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• cc · comm

  N° 18-17.924

  25 mars 2020

  rejet

  Lorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, par le créancier d'une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil, il doit seulement rechercher l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l'apparence d'une défaillance de celle-ci, cette apparence pouvant résulter, notamment, du risque d'inexécution du plan de redressement de la société. L'article 1858 du code civil étant inapplicable dans cette hypothèse, le juge de l'exécution n'est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales

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• cc · comm

  N° 09-14.744

  3 nov. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article L. 3253-2 du code du travail, qu'est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure collective. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu que lorsqu'une société a été mise en procédure collective, les salariés avaient été repris depuis six mois par une autre société et qu'aucun salarié n'avait conservé une créance sur la société faisant l'objet de la procédure collective, a ainsi fait ressortir que la société ayant repris les salariés, qui se trouvait à la tête de ses affaires, était seule obligée au paiement des indemnités de congés payés

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• cc · comm

  N° 16-22.083

  25 oct. 2017

  rejet

  En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture de sa procédure de liquidation judiciaire incombe au liquidateur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE