AMUSEMENTS ELECTRONIQUES

• cc · cr

  N° 17-82.355

  23 mai 2018

  cassation

  Pour être constitué, le délit de discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle prévu par l'article 434-25 du code pénal implique que les actes, paroles, écrits ou images incriminés, d'une part, aient fait l'objet d'une publicité, d'autre part, aient été de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. Encourt la censure l'arrêt déclarant un prévenu coupable de ce délit, alors, d'une part, qu'il résulte de ses propres constatations que l'écrit incriminé avait été adressé à un journaliste par un courrier exclusif, en lui-même, de toute publicité et ne contenant pas de demande de le rendre public, d'autre part, qui ne caractérise pas en quoi les propos incriminés, aussi outrageants fussent-ils à l'encontre des magistrats dont leur auteur critiquait les décisions rendues à son égard, étaient, dans les circonstances où ils avaient été tenus et compte tenu de l'écho dont ils auraient bénéficié, de nature à porter atteinte à l'autorité ou à l'indépendance de la justice

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• cc · cr

  N° 05-87.745

  9 nov. 2011

  rejet

  Le mis en examen qui s'est borné, devant la chambre de l'instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · cr

  N° 02-87.800

  22 oct. 2003

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-88.017

  5 sept. 2007

  cassation

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• cc · cr

  N° 89-87.162

  18 mars 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-82.511

  10 nov. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-12.311

  19 mai 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-14.245

  22 sept. 2011

  cassation

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• cc · soc

  N° 19-17.800

  16 déc. 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-27.271

  16 avr. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE