ANITA BEAUTOUR

• cc · civ1

  N° 79-10.923

  3 févr. 1981

  rejet

  Le troisième alinéa de l'article 353 du Code civil, qui dispose que, si l'adoptant décède après avoir recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête en adoption peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou un héritier, n'est pas applicable lorsque le décès de l'adoptant survient après qu'il ait lui-même déposé la requête en adoption. En ce cas le tuteur de l'enfant peut poursuivre l'action aux fins d'adoption engagée de son vivant par le défunt.

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• cc · cr

  N° 07-81.923

  30 mai 2007

  cassation

  Seule la notification faite conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction. Lorsque l'avis porté par le greffier au pied de l'ordonnance n'indique pas qu'une copie de la décision a été remise à la partie civile, le délai d'appel n'a pas commencé à courir

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• cc · cr

  N° 90-84.368

  22 janv. 1992

  rejet

  L'article 404-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 incriminant l'organisation de l'insolvabilité, s'applique aux infractions commises postérieurement à son entrée en vigueur quand bien même les condamnations pécuniaires protégées seraient antérieures à cette entrée en vigueur.

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• cc · civ2

  N° 75-10.068

  17 juil. 1976

  rejet

  En l'état d'une collision entre un camion et une automobile dont le conducteur est décédé des suites de ses blessures, il ne saurait être fait grief à un arrêt qui, eu égard à leurs fautes respectives a partagé la responsabilité entre les deux conducteurs, d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. En effet, la Cour d'appel ayant, par des motifs non critiqués par le pourvoi, justifié sa décision sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il ne saurait être reproché à l'arrêt de ne s'être pas prononcé sur l'application aux faits de la cause de l'article 1384 alinéa 1er du même code.

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• cc · civ1

  N° 90-17.714

  31 mars 1992

  rejet

  La preuve de l'existence d'un don manuel consenti à l'un des héritiers d'une succession par leur auteur peut être faite par tous moyens par les cohéritiers qui font valoir des droits personnels sur cette succession.

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• cc · cr

  N° 74-90.871

  16 oct. 1975

  cassation

  La cause d'extinction de l'action publique que prévoit l'article L 628-1 alinéa 3 du code de la santé publique peut être valablement invoquée par les personnes qui, ayant fait un usage illicite de stupéfiants, se sont soumises spontanément par la suite, à une cure de désintoxication alors même que cette cure a été commencée après l'engagement des poursuites et qu'elle a été subie à l'étranger. Dans ce dernier cas il appartient aux juges de rechercher si ladite cure peut être considérée comme équivalente, quant aux garanties présentées, à celle que le prévenu aurait pu suivre dans un dispensaire ou un établissement hospitalier sis sur le territoire français.

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• cc · soc

  N° 10-28.406

  28 sept. 2011

  cassation

  C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise en application de l'article L. 2324-2 du code du travail. Doit dès lors être cassé le jugement du tribunal d'instance qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait obtenu deux élus lors des dernières élections à un comité d'établissement, annule la désignation par ce syndicat d'un représentant à ce comité au motif qu'entre les élections et le jour de la désignation l'un des deux élus a été licencié

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• cc · civ1

  N° 80-15.055

  15 déc. 1981

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 350 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en déclaration judiciaire d'abandon d'un enfant, se fonde sur des faits postérieurs à l'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de ce texte, sans préciser, soit que le comportement des parents, pendant l'année précédant l'introduction de la demande, avait présenté un caractère involontaire, soit que le rejet de la requête était justifié dans l'intérêt de l'enfant.

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• cc · civ1

  N° 67-14.572

  19 janv. 1970

  rejet

  Dès lors qu'ils constatent qu'aux termes d'un acte notarié, il a été procédé de façon définitive entre les parties majeures et maîtresses de leurs droits à la liquidation et au partage de la succession de leur père et de la communauté ayant existé entre leurs parents et que notamment deux des trois héritiers se sont vu attribuer, dans ce partage, une certaine somme à recevoir de leur frère, à titre de soulte, le versement en étant repoussé après le décès de la mère, attributaire de l'usufruit sa vie durant de la totalité des communautés et successions, les juges du fond admettent à bon droit que l'indivision savait cessé entre les parties dès la signature de l'acte précité et peuvent en déduire que les deux héritiers bénéficiaires de la soulte étaient forclos dans leur action tendant à la nullité ou à la rescision de cet acte diligentée trente ans après.

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• cc · cr

  N° 82-92.385

  19 juin 1984

  rejet

  L'action en réparation ouverte aux passagers victimes d'accidents survenus au cours d'un transport maritime à titre onéreux ou à leurs ayants-droit ne saurait être confondue avec l'action en dommages-intérêts ordinairement ouverte aux parties civiles. Une telle action qui, aux termes de la loi du 18 juin 1966, est exclusive de toute autre ayant le même objet, échappe à la compétence des juridictions répressives (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE