AMINE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 22/004181

  10 nov. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/032501

  24 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/959

  15 oct. 2021
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032741

  4 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/151857

  23 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/183257

  20 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00310

  23 août 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00300

  11 août 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00753

  15 déc. 2016

  Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du Code pénal autorisent la confiscation en valeur de tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dès lors que la valeur des biens saisis n'excède pas le montant estimé du produit de celles des infractions qui peuvent donner lieu à confiscation. Ainsi, en matière d'infraction de travail dissimulé, la saisie pénale des sommes inscrit

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE