ALTEC

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/11540

  20 avr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/195297

  6 mars 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500819

  29 sept. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Exclusion - Cas - Action d'un ancien dirigeant pour la perte pour l'avenir des rémunérations qu'il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social Saisie, par un associé d'une société mise en liquidation judiciaire, d'une demande tendant à la réparati

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/09927

  5 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07779

  13 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE