ALPHA ULM

Les limites de responsabilité prévues par la convention de Varsovie ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur aérien fait témérairement et avec la conscience qu'un dommage en résultera probablement et le Code de l'aviation civile définit la faute inexcusable comme la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Caractérise la double faute inexcusable commise

Le commandant de bord d'un aéronef étant responsable de la conduite et de la sécurité du vol, qu'il tienne ou non les commandes, une cour d'appel a pu décider que cette responsabilité incombait, sur un appareil ultra-léger motorisé à double commande, à celui des pilotes qui occupait celle des places d'où l'indicateur de vitesse était lisible.

Seules les opérations de transport aérien entrant dans les prévisions de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer à un vol dont l'objet principal est la réalisation d'un travail aérien et non un simple déplacement d'un point à un autre

Fait une exacte application des règles de la circulation aérienne, telles qu'elles résultent de l'annexe 1 au décret du 2 mars 1971, la cour d'appel qui, pour déclarer le pilote d'un avion qui tirait une banderole publicitaire seul responsable de la collision avec un ULM dont la passagère a été blessée, retient qu'il évoluait dans la même direction que l'ULM et au-dessus de lui lorsqu'il a entrepris de le dépasser, la banderole qu'il tractait se trouvant plus bas, qu'il s'est déporté sur sa gauc

L'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; tel est le cas du baptême de l'air en ULM biplace. Ayant relevé qu'un pilote d'ULM avait pris un passager à bord de son appareil afin de lui faire effectuer un vol d'initiation, une cour d'appel qualifie à bon droit le contrat de transport aérien d'un passager, peu important que le vol ait été circulaire.