AIR CARAIBES CHARTER AIR GPE AIR MART — AIR CARAIBES CHARTER AIR CARAIBES AIR GUADELOUPE AIR MATINIQ UE AIR STMARTIN AIR

• cc · soc

  N° 15-16.003

  9 nov. 2016

  rejet

  Les dispositions d'un accord d'entreprise signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique créent, au profit des personnels qu'il vise, non pas une simple contrainte de planification, mais un droit à un repos particulier dont la durée minimale s'impose à l'employeur. Dès lors, la cour d'appel en a exactement déduit que ces dispositions excluaient, en dehors de ces cas de dérogation expressément prévus, le positionnement par l'employeur d'un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier

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• cc · soc

  N° 16-22.984

  28 mars 2018

  rejet

  Il résulte de l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l'espèce, que cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial et que cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française (NAF). Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, constatant que l'activité de l'entreprise sortante était classée sous le code NAF 62.1 Z attribué aux entreprises de transports aériens et que l'activité principale de la société entrante était celle d'agence de voyages, en déduit que l'accord n'est pas applicable

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• cc · soc

  N° 19-40.004

  18 avr. 2019

  qpcother

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• cc · soc

  N° 20-18.507

  8 mars 2023

  rejet

  Les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 n'instituent pas une liberté fondamentale qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de l'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration

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• cc · cr

  N° 02-82.332

  19 févr. 2003

  cassation

  L'omission de déclarer des marchandises en douane ne constitue pas des manoeuvres au sens de l'article 426.4° du Code des douanes (1). Encourt la censure la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable sur le fondement de ce texte, se borne à relever que ce dernier a donné des instructions et consignes précises pour que ne soient pas déposées de déclarations en détail à la suite des lettres de transport aérien qu'il utilisait pour faire sortir les marchandises d'un magasin sous douane.

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• cc · soc

  N° 11-60.139

  31 janv. 2012

  rejet

  La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour ; ce délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès verbal de carence. Statue en conséquence à bon droit le tribunal d'instance, qui, ayant constaté qu'il n'était pas contesté que le premier tour des élections avait donné lieu à établissement d'un procès-verbal de carence porté à la connaissance des électeurs, dit forclose l'action mettant en cause l'absence de dépouillement des résultats de ce premier tour

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• cc · comm

  N° 88-14.193

  5 déc. 1989

  cassation

  Celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire. Doit être cassé pour violation de l'article 1998 du Code civil l'arrêt qui, ayant relevé qu'une société s'était présentée comme le mandataire contractuel d'un transporteur aérien et que ce transporteur, en recevant le prix du transport payé par le client, s'était comporté comme le mandant, rejette la demande de remboursement du prix introduite par le client contre le transporteur, à la suite de l'annulation du vol.

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• cc · soc

  N° 11-28.084

  27 févr. 2013

  rejet

  Une fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale ou d'un délégué syndical a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où le demandeur à l'annulation a eu connaissance des éléments qu'il invoque au titre du caractère frauduleux de la désignation

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• cc · comm

  N° 02-17.771

  30 juin 2004

  rejet

  L'action en restitution de meubles engagée avant l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise aux dispositions des articles 115 et 121-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-115 et L. 621-123 du Code de commerce et de l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985. Elle doit être seulement, en application de l'article 49 de la même loi devenu l'article L. 621-42 dudit Code, poursuivie après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers.

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• cc · civ1

  N° 69-13.177

  1 déc. 1970

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DE DIFFERENTS CONTRATS PASSES PAR UNE SOCIETE EFFECTUANT DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, PAR VOIE D'AFFRETEMENT, AVEC UNE SOCIETE D 'ETUDIANTS ISRAELIENNE, POUR UNE SERIE DE COLS "CHARTER" A DESTINATION D'ISRAEL, FAIT DROIT, A LA SUITE DE L'INTERDICTION DES VOLS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, A LA DEMANDE EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES FORMEE PAR L'ASSOCIATION CONTRE LE TRANSPORTEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE, TRAITANT AVEC UNE ASSOCIATION ETRANGERE, MAL INFORMEE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN LA MATIERE, LA SOCIETE DE TRANSPORT SE DEVANT SE RENSEIGNER EXACTEMENT SA CLIENTE DE LA NECESSITE D'OBTENIR, EN APPLICATION D'UN ARRETE RECENT (15 JUILLET 1964), UNE AUTORISATION DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ET, QU'AYANT AINSI ADMIS QUE L 'ASSOCIATION IGNORAIT CETTE DISPOSITION, ILS ONT CONSTATE QUE LE TRANSPORTEUR S'EST BORNE A INFORMER SA CONTRACTANTE DE DIFFICULTES SUSCEPTIBLES DE PROVENIR DES AUTORITES ISRAELIENNES, SANS FAIRE ALLUSION A LA REGLEMENTATION NOUVELLE ET AU RISQUE DE VOIR LES SERVICES FRANCAS REFUSER UNE AUTORISATION DE TRANSPORT QUI DEVAIT ETRE SOLLICITEE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE